CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à tous les produits vendus par INFORMATIQUE SERVICE sur son site Internet www.diag-r129.com et livrés dans le monde entier. Les clients de INFORMATIQUE SERVICE reconnaîssent en avoir pris connaissance et les avoir acceptees sans réserves, dès lors qu'il aura validé sa commande et effectué son paiement.
Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que la Confirmation de Commande constituent le Contrat entre INFORMATIQUE SERVICE et le client pour la fourniture des produits. Le Contrat ne pourra être modifié que si la Société accepte de le modifier par écrit ou par courrier électronique.
A – PRIX DES PRODUITS
Les prix de nos produits sont exprimés en Euros, prix nets, hors participation aux frais d'expédition. Toute commande est payable exclusivement en Euros. INFORMATIQUE SERVICE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
B - COMMANDES
Les commandes se font via le site Internet www.diag-r129.com.
En validant votre commande, vous déclarez accepter les présentes conditions générales. Les données enregistrées constitueront alors, la preuve de la transaction passée entre https://www.diag-r129.com/ et vous même.
C – MODES DE PAIEMENT
Le Paiement se fait exclusivement par carte bancaire ou en utilisant le système de transaction Paypal. INFORMATIQUE SERVICE ne reçoit aucune données relatives à la carte utilisée, il ne gère pas le détail des règlements par carte.
D – RESERVE DE PROPRIETE
Conformément à cette clause, les produits vendus demeurent la propriété de INFORMATIQUE SERVICE jusqu'au complet règlement de leur prix.
INFORMATIQUE SERVICE n’accepte pas de règlement partiels, les articles doivent donc être réglés en totalité.
E – RETRACTATION
Tout client dispose d'un droit de rétractation et d’un délai maximum de 15 jours ouvrés à compter de la date de réception pour retourner un article. Les éventuels frais d'envoi et de retour sont à la charge du client. Seul le prix des produits achetés sera remboursé après déduction des frais bancaires (carte ou Paypal)
Renvoyez l'article intact, à vos frais et dans son emballage d'origine, à l'adresse suivante :
Mr Michel MONTIAS
INFORMATIQUE SERVICE
73, rue de la Vertonne
85340 – L’ILE D’OLONNE
FRANCE
Si l'article que vous renvoyez est incomplet ou endommagé, une décote ou une annuation de remboursement pourra être appliquée après l’expertise effectuée par le SAV de INFORMATIQUE SERVICE (concepteur du produit DIAG002).
Les remboursements sont effectués dans un délai de 30 jours, après réception et acceptation. Le remboursement se fera soit sur le compte PayPal, soit sur la carte de paiement, soit par virement bancaire après réception d’un IBAN.
F – DISPONIBILITE
En principe, le DIAG002 est disponible en permanence.
Toutefois, s’il s’avérait qu’il soit indisponible et que la commande soit déjà encaissée, ou que celle-ci soit l’objet d’un refus par le remboursement s'effectuera dans les 30 jours selon les mêmes modalités qu’à l’article RETRACTATION.
INFORMATIQUE SERVICE ne pourra être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock, ni en cas de perturbation causée par une force majeure : grève totale ou partielle des services postaux et des moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie, guerre ou de tout autre cause indépendante de sa volonté. Dans tous ces cas, INFORMATIQUE SERVICE dégagera sa responsabilité directe ou indirecte en cas de préjudices qui pourraient en résulter.
G – LIVRAISON
Les produits achetés sur INFORMATIQUE SERVICE sont livrés dans le monde entier. Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le client lors de la commande.
Conformément à l'article L.114-1 du Code de la consommation, en cas de retard de livraison de plus de sept (7) jours, au regard de la date limite de livraison annoncée, la client a la possibilité d'annuler sa commande par lettre recommandée avec accusé réception dans un délai de soixante 60 jours ouvrés, à compter de la date indiquée pour la livraison du produit.
INFORMATIQUE SERVICE s'engage alors à rembourser le client dans les conditions visées par l'article L.121-20-1 du Code de la consommation, soit dans un délai 30 jours.
INFORMATIQUE SERVICE s'engage à livrer le produit commandé dans un délai maximum d'un mois à compter de la commande.
INFORMATIQUE SERVICE ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard de livraison.
A la livraison, le client est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que celui des produits. Si un colis est endommagé, le client doit le refuser. Le client ne doit pas signer le bon de livraison sans émettre de réserves précises (anomalie, produit endommagé...). Le client doit également confirmer les réserves au transporteur au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant la réception du colis et transmettre une copie de ce courrier à INFORMATIQUE SERVICE.
L’omission de ces obligations rend caduque l’indemnisation par le transporteur et donc celle de INFORMATIQUE SERVICE.
Les livraisons refusées par erreur ou effectuées à une adresse incorrecte feront l'objet d'une nouvelle livraison sous réserve de paiement de nouveaux frais de port.
H - MODES D’EXPEDITION
Toutes nos expéditions sont effectuées par Colissimo, aux tarifs indiqués sur le site lors de la commande.
Le prix est défini automatiquement selon la destination du client. En général, tarifs pour la France, l’Europe et le reste du monde. Il est toujours possible pour un client de vérifier le prix sur le site : www.laposte.fr
I - REMBOURSEMENT
INFORMATIQUE SERVICE s'engage à rembourser ou à échanger tout produit défecteux. Dans sa réclamation, le client doit également indiquer ses coordonnées, le numéro de sa commande, les références du produit incriminé et les motifs de saréclamation. INFORMATIQUE SERVICE procédera ensuite à son échange ou à son remboursement, y compris les frais de transport.
J - GARANTIE
Les produits vendus par INFORMATIQUE SERVICE bénéficient :
de la garantie légale,
de la garantie légale des vices cachés,
de la garantie fabricant.
Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit.
Les garanties ne couvrent pas :
L'utilisation anormale ou non conforme des produits.
La connexion à des tension en dehors de la plage préconisée
Les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.
Les chocs, destruction partielle ou totale des produits,
L’attaque par des produits chimiques.
(Les frais d'envoi et de retour des produit sont à la charge du client.)
La garantie légale ne s'applique pas à la réparation de dommages résultant d'une cause externe ou d'une mauvaise utilsation du produit.
J-2 – DOMMAGES EXTERNES AU PRODUIT
DIAG002 est un lecteur de code défauts prévus par les modèles MERCEDES équipés des prises 8 et 16 broches ainsi que les modèles équipés de la prise 38 broches nécessitant l’utilisation de l’adaptateur 38 broches (utilisé sur les modèles d’avant Octobre 1995) telles que décrites et documentées sur le site.
Brancher cet appareil sur un véhicule dont la date de sortie est postérieure à Octobre 1995 peut engendrer des dommages à ces véhicules, le diagnostic de ces véhicules plus récents nécessitant des équipements différents.
Dans tous les cas, INFORMATIQUE SERVICE ne peut-être responsable de ces dits dommages et toute demande d’indemnisation restera caduque.
K – LES LITIGES ET LE DROIT APPLICABLE
Le présent contrat est soumis à la législation Française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, le tribunal des Sables d’Olonne est seul compétent. Cependant, le consommateur pourra, s'il le désire et s'il le justifie, se rapprocher d'une juridiction proche de son domicile en cas de force majeure. Cette juridiction devra toutefois, se situer sur le territoire de la France métropolitaine.
L – L’ACCEPTATION DES PRESENTES CONDITIONS
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre INFORMATIQUE SERVICE et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite de la part d’ INFORMATIQUE SERVICE. Les présentes conditions générales et particulières de vente sont modifiables à tout moment sans préavis.